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délimitation accessoire [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A direct limitation marks the duration of estate by the life of a person; by the continuance of heirs; by a space of precise and measured time; making the death of the person in the first example; the continuance of heirs in the second example; and the length of the given space in the third example, the boundary of the estate or the period of duration. A collateral [i.e. determinable] limitation, at the same time that it gives an interest which may have continuance for one of the times, in a direct limitation, may, on some event which it describes, put an end to the right of enjoyment during the continuance of that time. (Cheshire, 11th, p. 310)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

délimitation accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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